Raccordement eau et assainissement

Raccordement eau et assainissement

 

Réseau d'assainissement :

 

Vous avez en projet la réalisation d’une structure  destinée à être raccordée au réseau public d’assainissement géré par la Communauté de Communes du Centre Corse (4C).

En ce cas, vous devez prendre en compte dans votre projet les obligations relatives à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

En effet, la PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées d’un immeuble (ou de l’extension de la partie réaménagée) ou d’une construction de locaux autres qu’habitation, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de la PFAC (codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique et ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juillet 2012), vous serez redevable du montant de cette PFAC fixé en l’application de la délibération prise par la 4C en date du 19 novembre 2013.

L'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique permet à la collectivité de demander aux propriétaires de l’immeuble le remboursement des frais de branchement, lorsque les travaux de construction de la partie publique de branchement ont été réalisés par le service d’assainissement.

La PFAC est cumulable avec ce remboursement, toutefois, le nouveau dispositif prévoit expressément la prise en compte du montant du remboursement dans le calcul du plafond de la PFAC, qui est alors diminué d’autant.

Afin de définir exactement le montant de cette PFAC et de l’inclure dans votre plan de financement, veuillez consulter la délibération prise par la 4C et télécharger le formulaire de déclaration à remplir puis à adresser à la 4C.

Les services de la 4C se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

Formulaire de déclaration PFAC
 

 Délibération 4 C (avec tarifs PFAC)

 

Réseau d'eau

 

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