La déclaration de décès doit être effectuée dans un délai de 24 heures, à compter de l´heure du décès, par un proche du défunt ou toute personne possédant sur son état civil les renseignements les plus complets, et par les directeurs des établissements hospitaliers si nécessaires.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès signé par le médecin
- Acte de Naissance
- Livret de famille du défunt