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27 novembre 2024
Info Taxe sur les Logements Vacants

 

A Corte, comme dans certaines communes décrétées par l’Etat en zone tendue, vous devez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cette taxe est donc instaurée et perçue par l'État et n’est pas reversée à la commune.

Si vous êtes concerné par ces taxes, vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la taxe à régler. Vous le retrouverez sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Vous pouvez la payer par différents moyens.

Vous ne devez pas payer la TLV si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous possédez un local qui n'est pas à usage d'habitation équipé d’éléments de conforts minimum (installation électrique, eau courante équipement sanitaire) ;

• Votre logement se trouve vacant indépendamment de votre volonté ;

• Vous avez un logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d'une année,

• Vous avez un logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien) ;

• Vous avez une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

 

À savoir

‼️ Si vous recevez un avis de taxe à payer, c’est auprès des services de l’Etat que vous devez déposer une réclamation et justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement…). ‼️

Notez toutefois que le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez à défaut demander un sursis de paiement.

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